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Droit de l’immigration

CHANGEMENTS CONCERNANT LA SÉLECTION PERMANENTE PAR LE QUÉBEC – CATÉGORIE D’IMMIGRATION ÉCONOMIQUE

La réforme majeure du droit de l’immigration au Québec qui a été amorcée le 7 avril 2016, par l’adoption de la nouvelle Loi sur l’immigration au Québec (2016, chapitre 3) vient d’être complétée par l’entrée en vigueur du Règlement sur l’immigration au Québec ce 2 août 2018.

Suite à cette réforme, le système de sélection permanente fondé sur le principe du « premier arrivé, premier servi », est remplacé par un nouveau système de sélection basée sur le modèle de la déclaration d’intérêt

Ci-après, nous nous intéresserons à la sélection permanente des candidats dans la catégorie d’immigration économique2 qui comprend les cinq programmes que sont :

Ci-après, nous nous intéresserons à la sélection permanente des candidats dans la catégorie d’immigration économique2 qui comprend les cinq programmes que sont :

• le programme régulier des travailleurs qualifiés ;
• le programme de l’expérience québécoise ;
• le programme des investisseurs ;
• le programme des entrepreneurs ;
• le programme des travailleurs autonomes;

En effet, un travailleur qualifié, un investisseur, un entrepreneur ou un travailleur autonome désirant immigrer au Québec devra être sélectionné par le Ministre de l’immigration, de la diversité et de l’intégration du Québec dans le cadre de l’un des programmes mentionnés ci-dessus en respectant les étapes qui suivent :

1. La déclaration d'intérêt (DI)

La DI est un formulaire à remplir et soumettre en ligne à travers le portail Arrima. Elle peut être soumise gratuitement par tout candidat et chaque DI est conservée dans une banque de déclarations d'intérêt pendant douze (12) mois

Le Ministère de l’immigration, de la diversité et de l’intégration du Québec (MIDI) évalue les DI afin de déterminer les candidats qui recevront une invitation à soumettre une demande de sélection permanente (DSP).

En date des présentes, le MIDI n’a pas encore mis à disposition du public le lien vers le portail Arrima qui permettrait de créer et soumettre les DI. Les candidats sont invités à s’informer régulièrement sur le site du MIDI.

2. La lettre d'invitation

Le MIDI prévoit adresser les lettres d’invitation en priorité aux personnes dont le profil correspond aux besoins du marché du travail du Québec et qui pourraient contribueront à la vitalité du français au Québec

Les invitations seront établies à partir de critères relatifs à l'employabilité du candidat. Ces critères se répartissent en trois grandes catégories ; (1) les critères relatifs au capital humain (tels que l'âge, la maîtrise du français, le niveau de scolarité, etc.), (2) les critères qui favorisent l'intégration sur le marché du travail québécois et (3) les critères relatifs aux besoins évolutifs du marché du travail (tels que les domaines de formation rattachés à des professions qui présentent une pénurie de main-d’œuvre, etc.).

De plus, certaines invitations seront établies à partir de critères spécifiques tels que le fait de détenir une offre d'emploi validée, d’avoir obtenu un diplôme du Québec ou d’avoir le statut de travailleur temporaire avec une expérience de travail au Québec d'au moins 6 mois.

Si au cours de la période de douze mois, aucune lettre d’invitation n’a été adressée à un candidat, sa DI devient invalide. Il lui est possible d’en créer et soumettre une nouvelle selon les modalités indiquées ci-haut.

Les candidats ayant reçu l’invitation pourront soumettre leur DSP.

3. La demande de sélection permanente

Le candidat invité à soumettre sa DSP aura 90 jours pour la présenter à travers son espace dans Mon Projet Québec et payer les frais afférents.

En vue du traitement de la DSP, le MIDI enverra une liste personnalisée de documents exigés au soutien de la DSP. Ces documents devront être transmis au MIDI dans le délai et le format requis afin que s'amorce le traitement de la DSP.

Le traitement de la DSP s’effectuera selon les critères spécifiques à chaque programme :

• Dans le programme régulier des travailleurs qualifiés, le traitement de la DSP se fera conformément à la Grille de sélection de l’immigration économique. La nouvelle Grille de sélection, en vigueur depuis le 2 août dernier, a notamment modifié le pointage attribué au titre des séjours et de la famille au Québec et à l’offre d'emploi validée en région (à l'extérieur de la Région Montréal Métropolitain).
• Dans le programme de l’expérience québécoise, le candidat diplômé devra remplir, entre autres conditions, l’obtention d’un diplôme d’un établissement d’enseignement du Québec, la connaissance du français, avoir séjourné au Québec pendant au moins la moitié de la durée de son programme d’études. Le candidat travailleur temporaire devra remplir, entre autres conditions, s’être conformé aux conditions de son séjour, occuper effectivement un emploi à temps plein au Québec et avoir occupé cet emploi durant une période d’au moins 12 mois au cours des 24 mois précédant la date de la présentation de sa demande, démontrer une connaissance orale du français.
• Dans le programme des investisseurs, le candidat devra remplir, entre autres conditions, posséder une expérience en gestion d’une durée d’au moins 2 ans au cours des 5 années précédant la demande, posséder un avoir net d’au moins 2 000 000$CAD, effectuer un placement de 1 200 000$CAD à terme de cinq ans auprès d’une filiale d’Investissement Québec, obtenir le nombre de points requis de la Grille de sélection de l’immigration économique
• Dans le programme des entrepreneurs, le candidat devra remplir, entre autres conditions, effectuer auprès d’une institution financière du Québec un dépôt de démarrage de la somme requise, obtenir le nombre de points requis de la Grille de sélection de l’immigration économique
• Dans le programme des travailleurs autonomes, le candidat devra remplir, entre autres conditions, détenir et contrôler 25 % des capitaux propres de l’entreprise qu’il crée ou minimalement 51% des capitaux propres de l’entreprise qu’il acquiert, gérer l’entreprise lui-même ou y participer, effectuer auprès d’une institution financière du Québec un dépôt de démarrage de la somme requise, obtenir le nombre de points requis de la Grille de sélection de l’immigration économique.

Après le traitement de la DSP, le candidat sélectionné pourrait recevra un Certificat de sélection du Québec sur la base de son dossier ou après une entrevue. Le candidat non-sélectionné ou pour lequel des informations additionnelles sont nécessaires pourrait être invité à une entrevue ou recevoir une lettre d’intention de refus

Pour toute question, merci de ne pas hésiter à entrer en contact avec nous. Nous nous ferons un honneur de répondre à vos questions et vous accompagner dans ce processus de sélection par le Québec.

Veuillez noter que les informations contenues dans la présente note sont à jour en date du 20 août 2018 et que la présente note ne contient que des informations d’ordre général. Pour toute consultation ou information concernant une situation particulière, vous êtes invités à communiquer avec un avocat, un conseiller juridique ou un consultant en immigration.

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